Conditions Générales d’Utilisation – Patient

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « MY PROFONIA »

  • ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Annexe : désigne le document « Conditions d’hébergement » régissant les conditions d’hébergement du Logiciel, annexé aux présentes ;

Acceptation : désigne l’acceptation par l’Utilisateur, lors de son premier accès à l’Application, des présentes CGU dans les conditions définies à l’article 3 ;

Application : désigne l’application mobile nommée « My Profonia » interface d’utilisation du Logiciel destinée à l’Utilisateur ;

Audioprothésiste référent : désigne le professionnel de santé responsable du suivi de l’Utilisateur ;

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

Compte : désigne l’espace personnel protégé de l’Utilisateur sur l’Application, lui permettant d’accéder à et d’utiliser l’Application ;

Contenu : désigne les informations et données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments techniques et/ou réglementaires recensés sur l’Application ;

Contrat d’Adhésion : désigne le contrat remis par l’Audioprothésiste Référent à l’Utilisateur et précisant les conditions et modalités de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Audioprothésiste Référent ;

Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Données personnelles de santé : désigne les Données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ;

Logiciel : désigne la solution digitale métier nommée « PROFONIA EDITOR », éditée par PROFONIA SA, permettant à l’Audioprothésiste Référent d’améliorer le suivi de ses patients ;

ORL Prescripteur : désigne le médecin Oto-Rhino-Laryngologiste prescripteur de l’Audioprothésiste Référent ;

PROFONIA SA : désigne la société PROFONIA SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 364.646 euros, dont le siège social est sis 196 A, rue du Rocher de Lorzier – 38430 MOIRANS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 652 846 RCS GRENOBLE ;

Réglementation applicable en matière de Données personnelles : désigne toute réglementation applicable aux Données personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données, (ci-après « le RGPD ») ainsi que la loi Informatique et Libertés et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;

Services : désigne les services disponibles sur l’Application tels que ceux-ci sont définis à l’article 5 ;

Utilisateur : désigne tout patient, personne physique, de l’Audioprothésiste Référent, détenteur d’un Compte, ayant accès à et utilisant l’Application dans le cadre de son parcours de soin.

  • ARTICLE 2 : Objet des CGU

Aux termes d’un contrat de licence conclu entre PROFONIA SA et l’Audioprothésiste Référent, ce dernier s’est vu conféré le droit de concéder des sous-licences d’utilisation du Logiciel à ses patients, personnes physiques, à l’effet de leur permettre d’utiliser l’Application dans les conditions et selon les termes des présentes CGU.

Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles l’Audioprothésiste Référent concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Logiciel par l’intermédiaire de l’Application exclusivement ainsi que (ii) les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

  • ARTICLE 3 : Acceptation des CGU

Les présentes CGU constituent un contrat entre PROFONIA SA et l’Utilisateur.

L’accès à et l’utilisation de l’Application sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Lors de son premier accès à l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU en appuyant sur un bouton « J’accepte les conditions » qui apparaît en même temps que le texte des présentes CGU, puis en confirmant son acceptation (ci-après l’« Acceptation »).

Ainsi, en accédant à et en utilisant l’Application, l’Utilisateur sera présumé avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes CGU, il doit cesser d’utiliser l’Application.

Les CGU sont à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application, où elles sont directement consultables à tout moment.

PROFONIA SA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. L’utilisation de l’Application sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses utilisations de l’Application, à respecter les CGU en vigueur.

  • ARTICLE 4 : Accès à et utilisation de l’Application

4.1. Téléchargement de l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes légales de téléchargement suivantes :

PROFONIA SA invite l’Utilisateur à consulter, préalablement au téléchargement de l’Application, les conditions d’utilisation des plateformes de téléchargement.

PROFONIA SA ne contrôle pas le téléchargement de l’Application sur ces plateformes, elle ne saurait en conséquence être responsable de toute difficulté que l’Utilisateur pourrait rencontrer dans le téléchargement de l’Application.

4.2. Création d’un Compte
L’accès à et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur nécessitent que l’Audioprothésiste Référent crée préalablement le Compte de l’Utilisateur par l’intermédiaire du Logiciel, en collectant à cet effet, a minima, les nom, prénom(s), date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue et mot de passe de l’Utilisateur.

La création du Compte nécessite que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valide.

Une fois l’Application téléchargée, lors de sa première connexion, l’Utilisateur devra renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ainsi que le code à six (6) chiffres communiqué préalablement par PROFONIA SA par SMS ou par e-mail.

Lorsque l’Utilisateur se reconnecte à l’Application après s’être déconnecté, il devra renseigner son adresse e-mail, son mot de passe et le code à six (6) chiffres communiqué par PROFONIA SA pour se connecter à son Compte et avoir accès à et utiliser l’Application.

En transmettant son adresse e-mail à PROFONIA SA, l’Utilisateur reconnait et accepte que PROFONIA SA se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur l’Application.
L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : contact@profonia.com

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment contacter l’Audioprothésiste Référent afin de demander la modification de ces informations.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur contactera PROFONIA SA, selon les modalités définies à l’ARTICLE 17 des présentes, afin de définir un nouveau mot de passe.

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra avoir accès à et utiliser l’Application dans les conditions et selon les modalités des présentes CGU.

PROFONIA SA se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

4.3. Confidentialité et utilisation du Compte
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe notamment) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai PROFONIA SA selon les modalités définies à l’ARTICLE 17 des présentes, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte.

En aucun cas, PROFONIA SA ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit PROFONIA SA contre toute demande à ce titre.

4.4. Configuration minimale
L’accès à et l’utilisation de l’Application nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un accès à internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à internet et d’un Smartphone compatible avec l’Application. L’Application est compatible avec les systèmes d’exploitation Android (versions 4.1.2 et ultérieures) et iOS (versions 8 et ultérieures).

Tous les coûts afférents à l’accès à et l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et téléphonique ainsi que de son accès à internet.

4.5. Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PROFONIA SA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour toute autre raison, notamment technique.

PROFONIA SA est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de l’Application. PROFONIA SA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation d’aucune sorte, à son profit.

  • ARTICLE 5 : Description des services disponibles sur l’Application

L’Utilisateur dispose d’un accès personnel et sécurisé aux services listés ci-après (ci-après les « Services »), regroupées par rubriques :

  • – La rubrique « Activités » qui permet à l’Utilisateur de réaliser des exercices d’entrainement auditif et le programme de suivi planifié par l’Audioprothésiste Référent ;
  • – La rubrique « Statistiques » qui enregistre des informations relatives à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
  • – La rubrique « Cahier de liaison » qui permet la transmission d’informations à l’Audioprothésiste Référent ;
  • – La rubrique « Assistance » qui donne accès à de nombreux tutoriels et à la FAQ ;
  • – La rubrique « Mon Compte » qui permet à l’Utilisateur de voir ses informations personnelles et de contacter l’Audioprothésiste Référent.
  • ARTICLE 6 : Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

6.1. Licence d’utilisation du Logiciel
L’Audioprothésiste Référent concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, par l’intermédiaire de l’Application exclusivement, et ce, pendant toute la durée du Contrat d’Adhésion liant l’Utilisateur et l’Audioprothésiste Référent.

Le droit d’utilisation du Logiciel n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas mettre l’Application et/ou les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reproduction, sans que cette liste soit limitative, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

6.2. Droits de propriété intellectuelle
L’Application, sa structure générale, les Services et le Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à PROFONIA SA.

Nonobstant les droits accordés à l’article 6.1. ci-dessus, l’accès à et l’utilisation de l’Application ne confèrent en aucune façon à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur l’Application, les Services et/ou le Contenu.

PROFONIA SA ne cède ni ne concède aucun droit sur l’Application, les Services et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’accès à et d’utilisation de l’Application, des Services et/ou du Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de PROFONIA SA.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel, par l’intermédiaire de l’Application exclusivement, dans un cadre strictement privé et dans les limites autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :

  • – copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer l’Application et/ou les Services et/ou le Contenu,
  • – désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants de l’Application et/ou des Services et/ou du Contenu,
  • – extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu,
  • – créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La violation des dispositions qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

  • ARTICLE 7 : Conditions financières

En contrepartie de l’accès à et de l’utilisation de l’Application et des Services, une redevance est versée par l’Utilisateur à l’Audioprothésiste Référent conformément aux modalités prévues dans le Contrat d’Adhésion.

  • ARTICLE 8 : Service clientèle

Une assistance en cas de problème rencontré par l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application et/ou des Services est apportée par PROFONIA SA.

Chaque demande donne lieu (i) à l’ouverture d’un « incident » dont le numéro est transmis à l’Utilisateur et (ii) à la qualification de celui-ci de façon à ce que les équipes de PROFONIA SA mènent ensuite les actions nécessaires à la résolution de l’incident, lorsque cela relève du champ contractuel.

Les demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées :

  • – par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@profonia.com ;
  • – par téléphone au 04 58 00 50 33 ;
  • – par fax au 04 50 36 72 40.

Il est précisé que l’assistance proposée par PROFONIA SA ne comprend pas les réponses aux demandes qui concerneraient l’utilisation d’autres logiciels, le matériel informatique et téléphonique de l’Utilisateur, ou de sa connexion Internet.

  • ARTICLE 9 : Durée – suspension pour faute

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur Acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée du Contrat d’Adhésion liant l’Utilisateur à l’Audioprothésiste Référent.

Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, l’accès à l’Application pourra être suspendu de plein droit en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels PROFONIA SA pourrait prétendre.

  • ARTICLE 10 : Données personnelles

10.1. Données à caractère personnel
PROFONIA SA s’engage à protéger les Données personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, en conformité avec la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

PROFONIA SA collecte et traite notamment les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, adresse IP, données de connexion et de navigation de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont nécessaires pour son accès à l’Application et aux Services, pour leur utilisation, pour répondre à ses demandes, pour faciliter l’identification et la navigation de l’Utilisateur sur l’Application et à des fins statistiques. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à PROFONIA SA et à l’Audioprothésiste Référent.

PROFONIA SA s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autre que l’hébergeur désigné ci-après, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée d’activité du compte de l’Utilisateur. Les données seront supprimées à la clôture du compte de l’Utilisateur ou à la cessation du Contrat de Licence.

Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, PROFONIA SA s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux Données Personnelles.

L’Application est hébergée par la société INFORMATIQUE DE SECURITE (IDS) – 2, avenue des Mines – 71300 MONTCEAU LES MINES, selon les termes et dans les conditions de l’Annexe.

Toute information personnelle fournie ou collectée au travers de l’Application sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur, mis à disposition de PROFONIA SA. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de PROFONIA SA, au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, seulement sur instruction écrite de PROFONIA SA. Il ne dispose pas du droit d’utiliser les Données Personnelles de l’Utilisateur, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et PROFONIA SA qui ne peuvent déroger au présent article.

Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Toutefois, en cas de suppression de ses données personnelles, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de PROFONIA SA :

  • – par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@profonia.com ;
  • – par téléphone au 04 58 00 50 33 ;
  • – par fax au 04 50 36 72 40.

10.2. Données personnelles de santé traitées par l’Audioprothésiste Référent et l’ORL Prescripteur
Dans le cadre du suivi de l’Utilisateur par l’Audioprothésiste Référent et par l’ORL Prescripteur, des Données de santé de l’Utilisateur sont renseignées sur l’Application. Ces Données de Santé sont transmises à l’Audioprothésiste Référent et l’ORL Prescripteur de l’Utilisateur, qui sont responsables du traitement au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ce traitement des Données de Santé a pour finalité la constitution du dossier médical de l’Utilisateur.

Les Données de Santé collectées et traitées dans ce cadre sont couvertes par le secret médical.

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur consent à donner l’accès à ses Données de Santé à son Audioprothésiste Référent ainsi qu’à son ORL Prescripteur, dans des conditions décrites ci-dessus, et strictement compatibles avec le respect du secret médical.

PROFONIA SA est sous-traitant au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et n’a pas accès aux Données de Santé de l’Utilisateur ; il ne peut que, le cas échéant, avoir accès à des données anonymisées à des fins de statistiques.

Toutefois, dans le cadre d’opérations de maintenance que PROFONIA SA peut effectuer pour le compte de l’Audioprothésiste Référent ou de l’ORL Prescripteur, PROFONIA SA peut avoir ponctuellement accès aux données. Dans ce cas, PROFONIA SA s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les traiter en conformité avec la Réglementation applicable en matière de Données personnelles.

  • ARTICLE 11 : Cookies

Au cours de l’utilisation de l’Application et/ou des Services, certaines données concernant l’Utilisateur sont recueillies automatiquement par le biais de « cookies » :

  • – L’adresse IP de l’Utilisateur ;
  • – L’identifiant et mot de passe ;
  • – Le système d’exploitation de l’Utilisateur et son logiciel de navigation ;
  • – La date et l’heure de la visite sur l’Application, ainsi que la durée et les pages consultées par l’Utilisateur.

Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur de l’Utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son matériel informatique.

Les informations recueillies grâce à ce cookie permettent à PROFONIA SA d’améliorer le contenu de l’Application et d’obtenir des données statistiques sur les visiteurs de l’Application à des fins d’étude de marché interne. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

L’usage de ce cookie est limité à la durée de la session avec une suppression automatique lorsque l’Utilisateur quitte l’Application. Il ne risque en aucun cas d’endommager le Smartphone de l’Utilisateur.

Le navigateur de l’Utilisateur peut être configuré pour accepter automatiquement les cookies ou les refuser. L’Utilisateur a également la possibilité de désactiver le stockage des cookies, d’être alerté quand un cookie est émis et de voir son contenu et sa durée de validité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies ou les supprimer en se rapportant aux manuels d’utilisation de son navigateur et/ou de son Smartphone.

Il est précisé que pour des raisons techniques, la désactivation des cookies peut limiter l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

  • ARTICLE 12 : Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU. PROFONIA SA ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de PROFONIA SA. PROFONIA SA ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès à et de l’utilisation de ces sites. PROFONIA SA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

  • ARTICLE 13 : Garanties et Responsabilité

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies par PROFONIA SA à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. PROFONIA SA fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des experts compétents. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, PROFONIA SA ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Utilisateur reconnait que son utilisation de l’Application et/ou des Services se fait à ses risques et périls.

L’Application est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de PROFONIA SA. PROFONIA SA ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d’un tiers par l’Application, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur de l’Application, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.

L’Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications préalables nécessaires et opportunes avant d’exploiter le Contenu de l’Application. PROFONIA SA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, de la consultation et/ou de l’interprétation du Contenu par l’Utilisateur.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application et/ou des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU, ni d’entraîner la responsabilité de PROFONIA SA en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Application n’a aucunement vocation à fournir de quelque manière que ce soit, des conseils individuels et/ou individualisés en matière de santé ou de diagnostic médical et ne saurait dispenser de l’avis de professionnels de santé. Seuls les professionnels de santé compétents, et notamment l’Audioprothésiste Référent, sont habilités à prodiguer des conseils en matière de santé ou diagnostic médical et à prescrire et/ou dispenser le traitement approprié et en déterminer sa fréquence et sa durée. Le Contenu de l’Application ne doit pas être interprété comme un conseil ou une recommandation ni un fondement sur lequel baser une décision, un diagnostic ou une action.

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Smartphone, ainsi que les informations qu’il communique sur l’Application, contre toute atteinte.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, PROFONIA SA exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à et l‘utilisation de l’Application.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, PROFONIA SA se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sans contrepartie ni remboursement, et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi à PROFONIA SA la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d’accès et/ou d’utilisation à tout ou partie de l’Application.

  • ARTICLE 14 : Territorialité

L’Application s’adresse aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.

  • ARTICLE 15 Divers

Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGU seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des présentes CGU conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Exclusion de l’imprévision. De convention expresse entre les Parties, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas aux présentes CGU. Celles-ci entendent en poursuivre l’exécution aux conditions initialement convenues et ce, pour toute la durée des CGU, nonobstant la survenance de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGU, qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties. Les Parties acceptent expressément d’en assumer le risque.

Intuitu personae. Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit.

Non renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

  • ARTICLE 16 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif aux présentes CGU fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les parties. Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, le différend sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de GRENOBLE.

  • ARTICLE 17 : Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter PROFONIA SA :

  • – par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@profonia.com ;
  • – par téléphone au 04 58 00 50 33 ;
  • – par fax au 04 50 36 72 40.